Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Vulpes SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Paris B 123 456 789, dont le siège social est situé 123 Rue de la Conformité, 75001 Paris (ci-après "le Prestataire") et tout professionnel souscrivant aux Services proposés (ci-après "le Client").

Les Services comprennent l'accès à la plateforme Vulpes de criblage automatisé pour la conformité LCB-FT (Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme).

Toute souscription aux Services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le Prestataire propose les services suivants :

• Criblage sanctions : Vérification contre les listes de sanctions internationales (OFAC, UE, ONU, UK, France, Suisse)
• Criblage PEP : Identification des Personnes Politiquement Exposées et de leurs proches
• Adverse Media : Recherche d'informations négatives dans les médias
• Screening navires : Vérification des navires contre les sanctions maritimes
• Monitoring : Surveillance continue des modifications de statut
• API : Intégration dans les systèmes tiers

3.1 Tarifs : Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site https://www.vulpes.watch au moment de la souscription. Ils sont exprimés en euros hors taxes.

3.2 Facturation : La facturation est mensuelle ou annuelle selon la formule choisie. Les factures sont émises en début de période.

3.3 Paiement : Le paiement s'effectue par prélèvement automatique ou carte bancaire. Le défaut de paiement dans les 15 jours suivant la date d'échéance entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

3.4 Révision : Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client avec un préavis de 30 jours.

4.1 Durée : L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de 12 mois (engagement annuel) ou d'un mois (formule mensuelle). À l'issue de cette période, l'abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée.

4.2 Résiliation : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours avant la fin de la période en cours. La résiliation s'effectue depuis l'espace client ou par email à contact@vulpes.watch.

4.3 Résiliation pour faute : En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit 15 jours après mise en demeure restée sans effet.

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir un accès à la plateforme 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance
• Mettre à jour quotidiennement les bases de données de sanctions et PEP
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées
• Fournir une assistance technique aux heures ouvrées
• Notifier le Client de toute interruption programmée avec un préavis de 48 heures

SLA : Le Prestataire garantit un taux de disponibilité de 99,5% sur une base mensuelle (hors maintenance programmée).

Le Client s'engage à :

• Utiliser les Services conformément à leur destination et aux lois applicables
• Protéger la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou non autorisées
• Respecter les limites de volume correspondant à sa formule d'abonnement
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme
• Informer le Prestataire de tout dysfonctionnement constaté

La plateforme Vulpes, y compris sa structure, ses logiciels, bases de données, algorithmes, interfaces et contenus, est la propriété exclusive du Prestataire et est protégée par les droits de propriété intellectuelle.

Le Client dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son abonnement.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

Pour les données de criblage, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Un accord de traitement de données (DPA) est disponible sur demande.

9.1 Nature des Services : Les Services fournis sont des outils d'aide à la décision. Le Client reste seul responsable des décisions prises sur la base des résultats de criblage. Le Prestataire ne saurait se substituer aux obligations légales et réglementaires du Client en matière de LCB-FT.

9.2 Exclusions : Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• Des décisions prises par le Client sur la base des résultats
• De l'utilisation non conforme des Services
• Des dommages indirects (perte de données, manque à gagner, etc.)
• Des interruptions dues à des cas de force majeure

9.3 Plafond : En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Pour toute question concernant les présentes CGV :

Email : contact@vulpes.watch

Téléphone : +33 1 23 45 67 89

Adresse : 123 Rue de la Conformité, 75001 Paris