Guide LCB-FT — l'essentiel pour l'immobilier et le négoce

Vos obligations en clair, article par article, et ce qu'il faut pouvoir montrer le jour d'un contrôle. Information générale — ne constitue pas un conseil juridique.

Suis-je assujetti ?

L'article L.561-2 du Code monétaire et financier liste les professions assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : les professionnels de l'immobilier (agents, mandataires, gestionnaires) y figurent expressément. Et indépendamment de tout assujettissement LCB-FT, le gel des avoirs s'impose à toute personne physique ou morale française — un négociant, un industriel, une PME d'export : personne n'est hors champ.

Les six obligations qui structurent tout

  1. Identifier le client — et ses bénéficiaires effectifs (art. L.561-5) : pour une personne morale, remonter aux personnes physiques qui détiennent ou contrôlent, et vérifier ces identités avant d'entrer en relation.
  2. Cribler contre les listes de gel (art. L.562-4) : nul ne peut mettre des fonds ou des biens à disposition d'une personne désignée. L'obligation est de résultat et « sans délai » — d'où la nécessité d'une surveillance continue, pas d'un criblage ponctuel à l'entrée en relation.
  3. Exercer une vigilance constante et proportionnée (art. L.561-4-1 et s.) : adapter l'intensité des diligences au risque du dossier — pays, montage, mode de paiement, cohérence économique de l'opération.
  4. Déclarer les soupçons à TRACFIN (art. L.561-15) : la déclaration est confidentielle, personnelle, et ne se délègue pas à un logiciel — un bon outil la prépare et journalise vos diligences, il ne décide jamais à votre place.
  5. Conserver les preuves cinq ans (art. L.561-12) : documents d'identification, résultats de criblage, décisions motivées sur chaque alerte — datés et intègres.
  6. Organiser le dispositif : procédures internes écrites, formation documentée des équipes, et désignation d'un responsable du dispositif et d'un déclarant/correspondant TRACFIN.

Le point aveugle classique : les bénéficiaires effectifs

Depuis l'ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 (art. L.561-47-1 CMF, transposition de la 5e directive anti-blanchiment), les assujettis qui constatent une divergence entre les informations du Registre des bénéficiaires effectifs et leur propre connaissance du client doivent la signaler. Concrètement : comparez les BE que vous avez identifiés à l'extrait RBE officiel — BE manquant, BE surnuméraire, étendue de contrôle divergente — et documentez chaque constat. C'est une obligation souvent méconnue, peu outillée, et très regardée en contrôle.

Le jour du contrôle : ce qu'il faut pouvoir montrer

  • Le registre de vos criblages — avec, pour chaque criblage, la date et les versions de listes utilisées (un criblage non rejouable est difficile à défendre) ;
  • Vos alertes et leurs décisions motivées — qui a tranché, quand, pourquoi ;
  • Vos procédures internes et désignations (responsable, déclarant TRACFIN) ;
  • La preuve de formation de l'équipe ;
  • Le tout daté, intègre et opposable : une piste d'audit en ajout seul et des empreintes cryptographiques vérifiables font la différence entre « nous affirmons » et « vérifiez vous-même ».

C'est exactement ce que le classeur de contrôle Vulpes assemble en un clic — mais l'exigence vaut quel que soit votre outillage.

Sources officielles à mettre en favoris

Ce guide est une information générale, maintenue par l'équipe Vulpes — il ne remplace ni les textes, ni les lignes directrices de votre autorité de contrôle, ni un conseil juridique. Dernière mise à jour : juillet 2026.